10.5.Un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité, un technicien-coordonnateur, un premier technicien aux bâtiments et un premier technicien en environnement et salubrité de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti, de la Division de la gestion territoriale ou de la Division de la prévention et du contrôle environnemental, de même qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour une infraction à un règlement pris en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, c. Q-2, que la ville a la responsabilité d’appliquer, ou à toute ordonnance adoptée en vertu de l’un de ces règlements.
10.5.Un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité, un premier technicien aux bâtiments et un premier technicien en environnement et salubrité de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti, de la Division de la gestion territoriale ou de la Division de la prévention et du contrôle environnemental, de même qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour une infraction à un règlement pris en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, c. Q-2, que la ville a la responsabilité d’appliquer, ou à toute ordonnance adoptée en vertu de l’un de ces règlements.
